Vidéoprotection

Les installations des systèmes de vidéosurveillance par une autorité publique, une personne morale ou privée sont destinées à prévenir les risques de vols, d’agression dans un lieu ouvert au public où toute personne est susceptible de se rendre : voies publiques, commerces, nécessitant par leur activité (banques, bijouteries, stations-service, commerces, pharmacies, péages autoroutiers, administrations publiques, hôpitaux, abords d’établissements scolaires, discothèques, transports publics et/ ou présentant des caractéristiques d’ouverture tardive, d’isolement, ayant déjà subi des tentatives de vols) une protection en amont, une intervention dès l’intrusion ou la manifestation du délit dont la suite relève de la compétence des forces de l’ordre.

Ces systèmes ne peuvent être mis en œuvre qu’après avoir été soumis à l’avis d’une commission départementale et arrêté préfectoral spécifique pour chaque installation.

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