Participation du Public
La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public prévoit l'accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, dans le but d'informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.
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