Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)

Conformément aux articles L.330-1 et R.330-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le Préfet de Lot-et-Garonne a désigné une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) pour les services placés sous son autorité (arrêté n°47-2022-09-07-00002 du 7 septembre 2022).

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs est chargée de :
1° Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques déposées via la boîte fonctionnelle et les transmettre aux services compétents pour leur instruction ;
2° Assurer la liaison entre la préfecture et la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Vous pouvez adresser votre demande d'accès à des documents administratifs, par voie postale ou électronique en cliquant ici et en indiquant impérativement :
vos coordonnées ;
l'objet de votre demande ;
toute information susceptible d'éclairer votre demande.

L'administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter. Le silence gardé pendant plus d’un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente, saisie d’une demande de communication de documents, vaut décision de refus (articles R.311-12 et R.311-13 du CRPA).

A noter : la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avant toute saisine du tribunal administratif compétent. Ce recours préalable doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de rejet de votre demande de communication.

Les précisions relatives à la procédure applicable devant la CADA figurent aux articles R 343-1 à R 343-5 du CRPA.