Indemnité carburant de 100 € : comment ça marche ?

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Cette aide, dont le régime juridique est fixé par le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023, est versée par la direction générale des Finances publiques.

Les bénéficiaires pourront en faire la demande jusqu’au 31 mars 2023.

Un formulaire spécifique est également mis en place pour permettre aux agents de la DGFiP de traiter la situation des usagers qui seraient dans l’incapacité de remplir eux mêmes le formulaire en ligne.

Le demandeur devra déclarer et certifier sur l’honneur les éléments suivants :

• son identification (état civil et numéro fiscal), ce qui permettra à la DGFiP de vérifier son éligibilité au regard du revenu fiscal par part du foyer de
rattachement au titre des revenus 2021 et de sa situation d’activité ;
• le numéro d’immatriculation du véhicule et son numéro de carte grise ;
• l’utilisation à des fins professionnelles du véhicule pour lequel la demande est formulée.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant ?

• résider fiscalement en 2021 en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ;
• être âgés d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
• avoir déclaré au titre de 2021 des revenus d’activité ;
• appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part en 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €.

Pour prétendre au bénéfice de l’indemnité carburant, les usagers éligibles doivent utiliser un véhicule à des fins professionnelles qui doit respecter les conditions suivantes à la date de la demande :

• être régulièrement assuré ;
• être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique ;
• ne pas faire partie des catégories suivantes : quadricycles lourds à moteur (quads), véhicules agricoles (tracteurs) et poids lourds (camions, bus…) ;
• ne pas être un véhicule de fonction ou de service.

IMPORTANT :
Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité.
Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.
En revanche, il sera possible pour un même foyer fiscal de bénéficier d’autant d’aides qu’il comporte d’actifs utilisant des voitures différentes.
Exemple : Dans un foyer éligible avec 4 voitures et 3 actifs il pourra y avoir 3 aides (mais pas 4). Dans un foyer éligible avec 1 voiture et 2 actifs, il pourra y avoir 1 aide (mais pas 2)