Contenu
IAL
L’information des acquéreurs et locataires sur les risques
(décret n°2005-134 du 15 février 2005)
La double obligation pour les vendeurs et bailleurs, d’informer les acquéreurs et les locataires d’une part sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier et d’autre part sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné, est entrée en vigueur à compter du 1er juin 2006.
• Arrêté préfectoral du 11 février 2015 et son annexe modifiant les arrêtés préfectoraux du 17 janvier 2013, du 19 janvier 2011, du 23 octobre 2009 et du 20 janvier 2006 dressant la liste des communes de Lot-et-Garonne répondant strictement aux critères définis par le décret 2005-134 du 15 février 2005.
- si je vends ou je loue
- Modèle d’imprimé 2018 "État des risques naturels et technologiques"
- Notice d’Information des Acquéreurs et des Locataires
Attention : des éléments d’information sur les procédures de révision en cours ou en préparation figurent dans la rubrique PPRN.
consulter la cartographie des risques en Lot-et-Garonne
Légende
PPR : Plan de Prévention des Risques
PPRT : Plan de Prévention des Risques Technologiques
In : Inondation
Mo : Mouvement de terrain
Sh : Sécheresse
AP : Arrêté Préfectoral de la commune
Ft : Fiche technique de la commune
Pour choisir votre commune, veuillez utiliser le menu déroulant ci-dessous.
Consulter les textes législatifs et réglementaires
Concernant les zones de sismicité : Les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifient les zones de sismicité. L’ensemble des communes du Lot et Garonne se trouvent en zone de sismicité très faible (zone 1).
Pour cette zone, il n’y a pas d’obligation d’information des acquéreurs et des locataires( article R125-23 du Code de l’Environnement). Cependant les fiches techniques existantes ont été mises à jour pour en tenir compte
Télécharger les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires.
.
- circulaire_27-05-2005 (format PDF - 532.3 ko)
information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
- Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 (format PDF - 71.1 ko)
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (JO du 17 février 2005)
- Code de l’environnement - Chapitre V : Autres mode d’information (format PDF - 126.8 ko)