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Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC)

 

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 vise à restaurer l’équilibre quantitatif entre les prélèvements et la ressource disponible, contribuant ainsi à l’atteinte du bon état des masses d’eau prévue par la directive européenne cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60).

La concertation avec la profession agricole a abouti le 4 novembre 2011 à la signature d’un protocole entre l’État et les représentants de la profession agricole.

La désignation des divers organismes uniques des périmètres du département est effective depuis le 31/01/2013 (consulter la carte des périmètres).

Les organismes uniques de gestion collective disposent d’un délai de deux ans à compter de la date de signature des arrêtés de désignation pour déposer le dossier complet de la demande d’autorisation prévu par l’article R.211-115 du code de l’environnement. Des arrêtés interdépartementaux modificatifs (voir ci-dessous) prolongent ce délai de 7 mois. Les dossiers complets ont été déposés le 31 août 2015.

Une enquête publique s’est déroulée pour chacun des dossiers entre les mois de février et avril 2016.

 
 

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