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Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC)
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 vise à restaurer l’équilibre quantitatif entre les prélèvements et la ressource disponible, contribuant ainsi à l’atteinte du bon état des masses d’eau prévue par la directive européenne cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60).
La concertation avec la profession agricole a abouti le 4 novembre 2011 à la signature d’un protocole entre l’État et les représentants de la profession agricole.
La désignation des divers organismes uniques des périmètres du département est effective depuis le 31/01/2013 (consulter la carte des périmètres).
Les organismes uniques de gestion collective disposent d’un délai de deux ans à compter de la date de signature des arrêtés de désignation pour déposer le dossier complet de la demande d’autorisation prévu par l’article R.211-115 du code de l’environnement. Des arrêtés interdépartementaux modificatifs (voir ci-dessous) prolongent ce délai de 7 mois. Les dossiers complets ont été déposés le 31 août 2015.
Une enquête publique s’est déroulée pour chacun des dossiers entre les mois de février et avril 2016.
- Pour consulter les documents relatifs aux enquêtes publiques cliquer sur le lien :
- OUGC GARONNE AVAL DROPT : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/enquete-publique-prealable-a-l-autorisation-unique-a3800.html
- OUGC NESTE ET RIVIERES DE GASCOGNE : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/a...
- OUGC LOT : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/avis-d-enquete-publique-autorisation-unique-de-a3818.html
- OUGC GARONNE AMONT : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/p...
Documents associés :
- > DROPT_Tableau des volumes prélevables - 58.9 ko - 08/02/2016
- > AP_designation_OUGC47 - 236.5 ko - 05/02/2014
Garonne-aval / Dropt
- > AP_designation_OUGC32 - 1.2 Mo - 05/02/2014
Système Neste et rivières de Gascogne
- > AP_designation_OUGC46 - 3.2 Mo - 05/02/2014
Sous-bassin LOT
- > AP_designation_OUGC31 - 243.4 ko - 05/02/2014
Garonne Amont
- > AP_designation_OUGC24 - 775.9 ko - 05/02/2014
sous-bassin Dordogne
- > CARTE_OUGC - 1.1 Mo - 17/02/2016
- > GARONNE_Tableau des volumes prélevables - 13.4 ko - 08/02/2016
- > LOT_Tableau des volumes prélevables - 15.1 ko - 08/02/2016
- > NESTE_Tableau des volumes prélevables - 10.7 ko - 08/02/2016
- > AP_modificatif_prolongation_ougc24 - 173.2 ko - 08/02/2016
- > AP_modificatif_prolongation_OUGC32 - 394.1 ko - 08/02/2016
- > AP_modificatif_prolongation_OUGC31 - 1.5 Mo - 12/05/2015
- > AP_modificatif_prolongation_OUGC46 - 1.3 Mo - 12/05/2015
- > AP_modificatif_prolongation_OUGC47 - 2 Mo - 12/05/2015