L’entreprise Lamarque à Damazan a été destinataire, il y a dix mois, le 18 août de l’année dernière, d’un arrêté préfectoral mettant en demeure l’exploitant de respecter la réglementation* relative aux bruits émis dans l’environnement.

L’entreprise avait dix mois pour respecter ses obligations en matière de nuisances sonores.

Cette notification est le résultat d’un contentieux déjà ancien remontant à son autorisation d’exploitation ; un premier arrêté de mise en demeure du 24 décembre 1993 était resté sans suite.

A la suite de la plainte de riverains, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (DREAL) a pris contact avec l’exploitant, le 13 mai 2020, afin de réaliser des mesures sonores.

Ces résultats, connus de l’exploitant dès le 23 juin 2020, font apparaître des dépassements significatifs des niveaux autorisés dans les zones à usage d’habitation.

A la suite d’une période d’échanges et de rencontres avec l’exploitant et d’une expertise judiciaire, Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne a signifié à l’exploitant une mise en demeure de cesser ses nuisances sonores (essentiellement liées à l’activité de sciage).

Monsieur le préfet a constaté qu’aucune solution n’avait été proposée rapidement par l’exploitant, ne fût-ce que pour réduire l’écart de la non-conformité.

A moins d’un mois de l’échéance, l’exploitant proposait la réalisation de travaux présentés comme de nature à réduire les nuisances, sans, toutefois, pouvoir rentrer dans le cadre légal.

Le préfet a, alors, envisagé une poursuite de l’activité de sciage à terme, à la condition d’une réduction constatée et significative des émergences sonores.

Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne regrette que les propositions de solutions pour la réduction des nuisances sonores ne soient formulées que de manière tardive, à l’issue de l’échéance d’une mise en demeure de dix mois.

Les conditions de ce report de la mise en demeure n’étant pas réunies à ce jour, l’exploitant s’expose à des sanctions administratives de suspension d’activité et des poursuites pénales correctionnelles s’il poursuit l’activité sciage responsable des bruits les plus importants sans respecter la réglementation.

L’activité de fabrication de palettes n’est pas concernée et peut, quant à elle, tout-à-fait se poursuivre, moyennant l’adaptation des circuits d’alimentation de l’entreprise en bois scié.

Il est de la responsabilité de l’exploitant de respecter la réglementation dans toutes ses composantes, sanitaire, économique mais également environnementale permettant ainsi la sauvegarde de l’entreprise et de ses emplois.

* Prescriptions de l’arrêté d’autorisation du 29 novembre 1993 et arrêté ministériel du 20 août 1985