Consultation du public pour le projet de charte départementale d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du Lot-et-Garonne

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous dite "Loi Egalim" prévoit la mise en place de mesures de protection des personnes habitant ou travaillant de manière régulière à proximité des zones de traitement par des produits phytopharmaceutiques. Les utilisateurs de ces produits peuvent notamment définir des zones de non-traitement au niveau départemental.

En Lot-et-Garonne, la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) ont proposé une charte d’engagements pour les utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le Lot-et-Garonne.

À la suite de l’évolution du cadre juridique, notamment avec la publication du décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et de l’arrêté du même jour¹, une révision de la charte d’engagements est nécessaire.

La présente consultation du public est organisée afin de recueillir les observations et propositions du public sur la révision du projet de charte départementale d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

Durée de la consultation du public :
La consultation du public par voie électronique aura lieu du 30/08/2022 au 19/09/2022 inclus soit pendant une durée de 21 jours.

La consultation du public est ouverte à toute personne quelle qu’elle soit.

• Pour accéder à la note de présentation, cliquez sur le lien suivant :
  Note de presentation (format pdf - 48.7 ko - 29/08/2022)

• Pour accéder au projet de charte départementale, cliquez sur le lien suivant :
  Charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du Lot-et-Garonne (format pdf - 624 ko - 29/08/2022)

• Pour accéder au projet d’arrêté préfectoral, cliquez sur le lien suivant :
  Projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 58.9 ko - 29/08/2022)

Les contributions peuvent être envoyées
 par voie électronique :
à ddt-sea@lot-et-garonne.gouv.fr

 par voie postale :
à Direction Départementale des Territoires (DDT) de Lot-et-Garonne - Service économie agricole - 1722 avenue de Colmar - 47 916 Agen Cedex 9

Par ailleurs, les textes législatifs et réglementaires encadrant le dispositif de charte d’engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques sont disponibles ci-dessous :
• article 83 de la loi EGAlim
• décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations
• décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
• arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
• l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Modalités de réalisation et de publication de la synthèse :
A l’issue de la période de consultation du public et après traitement, seront rendus publics par voie électronique sur le site internet de la préfecture :
• la synthèse des observations et des propositions du public avec l’indication de celles dont il sera tenu compte,
• les observations et les propositions déposées par voie électronique,
• les motifs de la décision d’approbation de la charte.

La synthèse ainsi que le projet de charte départementale, le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, seront ensuite soumis au Préfet en vue de son approbation. La charte définitive sera publiée sur le site internet des services de l’Etat.

¹ Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques