Ball Trap

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BALL-TRAP TEMPORAIRE

 

L’organisation des ball-traps temporaires ouverts au public est régie par le Code du sport, notamment les articles L.322-1 à L. 322-6 et A. 322-142 à A. 322-146.

Le dossier doit être adressé 15 jours au plus tard avant la date envisagée pour la manifestation auprès de :

• La sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot pour les ball-traps organisés sur les communes de l’arrondissement d’Agen et de Villeneuve-sur-Lot :

par courriel : pref-manifs-sportives-villeneuve@lot-et-garonne.gouv.fr
ou courrier :

Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Lot
Pôle sécurité
27 rue des Cieutat
47300 Villeneuve-sur-Lot


• la sous-préfecture de Marmande pour les ball-traps organisés sur les communes de l’arrondissement de Marmande et de Nérac :
par courriel : pref-manifs-sportives-marmande@lot-et-garonne.gouv.fr
ou courrier :

Sous-Préfecture de Marmande
Service réglementation
93 rue de la Libération
BP 303
47207 MARMANDE Cedex

Le dossier de déclaration comprend :

• Le formulaire de demande dûment rempli et visé par le représentant local de la fédération française de ball-trap et la mairie concernée (Dossier de demande) : dossier demande 2022 (format pdf - 486.6 ko - 12/07/2022)

• Un croquis à l’échelle 1/5000 indiquant la situation des appareils de lancement, l’orientation des tirs, les voies d’accès, les protections prévues et l’emplacement réservé au public. Exemple de croquis : exemple de croquis (format pdf - 368.4 ko - 12/07/2022)

• Un plan de situation au 1/10 000 ou extrait d’une carte géographique à l’échelle ;

• L’autorisation du propriétaire du terrain ;

• Si nécessaire, l’arrêté municipal fermant les chemins pouvant être impacté par les tirs ;

• L’attestation d’assurance R.C organisateur, laquelle doit mentionner explicitement l’activité ball-trap et comporter conformément à l’article du Code du Sport :

1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;

2° La raison sociale de ou des entreprises d’assurances agréées ;

3° Le numéro du contrat d’assurance souscrit ;

4° La période de validité du contrat ;

5° Le nom et l’adresse du souscripteur ;

6° L’étendue et le montant des garanties.

Doivent également apparaître le jour et le lieu de la manifestation du ball-trap temporaire.

La préfecture délivre récépissé de déclaration à l’organisateur.

Les installations de ball-trap temporaire constituent des établissements d’activités physiques ou sportives (EAPS) au sens de l’article L. 322-2 du code du sport.

À ce titre, il est imposé à l’organisateur :

• De détenir un tableau d’organisation des secours sur lequel sont affichés les numéros de téléphone et adresses des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence ;
• De disposer d’un moyen de communication pour appeler les services de secours ;
• De disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident ;
• D’afficher de manière visible de tous : les textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité applicable à l’établissement (A322-142 à A322-146 du Code du sport), l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’établissement, de ses préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants de l’activité physique ou sportive, et les diplômes et cartes professionnelles des éducateurs sportifs encadrant contre rémunération.

Un ball-trap organisé sur une propriété privée et non ouverte au public n’est pas déclarable. Toutefois il est nécessaire de se mettre en relation avec le maire de la commune concernée, qui pourra le cas échéant prendre toute mesure apte à assurer la sécurité des tiers, d’informer les forces de l’ordre et de veiller à ce qu’aucune atteinte à la sécurité ou qu’aucune nuisance ne puisse être relevée.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la fédération française de ball-trap en cliquant sur le lien suivant :
http://www.ffbt.asso.fr/pages/faire-du-ball-trap/ball-trap-temporaire.html