Contenu
Arrêté préfectoral portant habilitation de la société RMD à établir le certificat de conformité
Article créé le 27/01/2020 par Publications légales
Mis à jour le 27/01/2020
Arrêté préfectoral n°47-2020-01-23-005 du 23 janvier 2020 portant habilitation de la société RMD à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce