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Accessibilité : procédures réglementaires à compter du 1er janvier 2015
Article créé le 22/12/2014
Mis à jour le 24/08/2018
Tout propriétaire ou exploitant d’ERP sera exonéré de s’engager ou non dans le dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) selon que son établissement respecte ou non la réglementation accessibilité.
- L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 vient compléter les dispositions législatives :
- du Code de la Construction et de l’habitation sur la partie accessibilité relative aux ERP dans un cadre bâti existant (articles 2,3, 4 et 5) ;
- du code du transport (articles 6, 7 et 8)
- Deux décrets parus le 6 novembre 2014 viennent compléter sur le contenu de l’Ad’AP, son dépôt, son instruction, son approbation et son exécution ainsi que le dépôt de l’attestation pour les ERP rendus conformes au 31/12/2014.
- Plusieurs arrêtés ont été publiés afin de finaliser ce dispositif notamment celui relatif aux formulaires attestations et cerfa Ad’AP et surtout sur la nouvelle réglementation applicable aux ERP créés ou modifiés dans du bâti existant.
- Pour la partie ERP, le propriétaire ou l’exploitant doit :
- soit déposer une attestation d’accessibilité si son établissement est conforme à la réglementation accessibilité et sur la totalité de la chaîne du déplacement ;
- soit déposer un Ad’AP si son ERP ne respecte pas la réglementation accessibilité sur la totalité de la chaîne du déplacement.
Deux cas permettent d’exonérer de déposer un Ad’AP avant le 26 septembre 2015 :
Lorsque l’exploitant cesse son activité avant le 26 septembre 2015 ;
lorsque l’exploitant déménagera avant le 26 septembre 2015 dans un local conforme aux règles d’accessibilité en vigueur.
- Le délai imparti de dépôt d’Ad’AP est de 1 an à compter de la publication de l’ordonnance soit avant le 26 septembre 2015.
- La DMA met en ligne un site dédié aux Ad’AP à l’adresse suivante :
http://www.accessibilite.gouv.fr
vous y trouverez les formulaires CERFA Ad’AP et le modèle type d’attestation sur l’honneur pour un ERP de 5° catégorie conforme au 31 décembre 2014.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
Retrouver des informations complémentaires sur le site du ministère du développement durable notamment
- des supports informatifs
- un outil d’auto évaluation des commerces de proximité ;
- l’actualité réglementaire ;
- les formulaires CERFA Ad’AP ;
- l’adresse du correspondant accessibilité en DDT…
Documents associés :
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- > CP-accessibilite_09_02_2015 - 122.2 ko - 09/02/2015
- > Ordonnance_2014-1090_Accessibilite_Ad_AP - 210.2 ko - 01/10/2014
- > RapportOrdonnancePresidentRepublique - 169 ko - 01/10/2014
- > NoteERP1ogroupenonaccessible - 4.1 Mo - 26/11/2014
- > decretno2014-1326du141105 - 256 ko - 25/11/2014
- > decretno2014-1327du141105 - 256 ko - 25/11/2014
- > Accessibilite_guide_professionnel - 1.9 Mo - 25/11/2014
- > Guide-synthetique-DEF_VF2 - 671.8 ko - 25/11/2014
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Temps de téléchargement estimé : 3 min 1 s (512 K), 1 min 30 s (1024 K), 45 s (2 M), 18 s (5 M). - > Tableau_1_-_Suivi_statistiques_Ad_ap150427 - 153.2 ko - 28/04/2015
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