DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2021 (DGF)

Mis à jour le 26/04/2021

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Annexe 1 : Périmètres respectifs Calamités agricoles et catastrophes naturelles

Rubrique Calamités agricoles   Catastrophes naturelles
Bases juridique}}s i{{nitiales Loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles   Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Fait générateur }}d{{es dommages Variation anormale d’intensité d’un évènement climatique.   Intensité anormale d’un agent naturel (ex : inondations, coulées de boue, mouvement de terrain)
Éligibilité du }}d{{emandeur Conditions d’assurance selon le statut de l’exploitant et les biens possédés.   Condition générale : assurance incendie.Le demandeur doit avoir assuré le bien qui a subi le dommage.
Périmètre Dommages matériels directs :– les pertes de récoltes pour les arbres fruitiers, les légumes, les pépinières, les fleurs, plantes aromatiques, médicinales et à parfum (hormis la grêle et le vent) – les pertes de récoltes pour les fourrages (tous risques climatiques),– les pertes de fonds (perte de plants viticoles ou arboricoles, dommages aux sols, aux chemins d’accès à l’exploitation, aux ouvrages de l’exploitation -ponts, fossés, murets -.…)Exclusions :Les dommages sur grandes cultures, plantes industrielles et vignes sont assurables et ne relèvent donc pas des calamités agricoles.   Dommages matériels directs sur  biens assurés contre les dommages incendie ou tout autre dommage Exemples :• habitations et leur contenu ;• véhicules terrestres à moteur;• installations commerciales ou industrielles et leur contenu (matériels, stocks…)• bâtiments agricoles ainsi que les récoltes, machines et animaux présents à l’intérieur Exclusions: • les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment
R}}{{econnaissance du sinistre Le déclenchement de la procédure de demande de reconnaissance se fait par le biais des mairies des communes sinistrées ou par les représentants de la profession agricole par courrier adressé au Préfet du département. Le courrier est ensuite transmis à la DDT. Une mission d'enquête ira ensuite, si les dommages sont indemnisables et si le caractère exceptionnel de l'aléa semble avéré, constater les dégâts chez quelques exploitants qui se sont signalés.   Le déclenchement de la procédure de demande de reconnaissance se fait via la mairie de la commune sinistrée par courrier adressé au Préfet du département. Le dossier est ensuite traité par la préfecture en lien avec le ministère de l’intérieur.
Instance donnant }}u{{n avis Comité national de gestion des risques en agriculture.   Commission interministérielle créée par circulaire de 1984. Conseil des ministres pour la procédure d’urgence.
Décision et}}{{ Publicité Arrêté du ministère chargé de l’agriculture (phénomène climatique à l’origine du sinistre avec date, biens et zones sinistrés) transmis aux DDT, puis publication en mairie.   Arrêté interministériel publié au JORF (origine du sinistre, période et communes) notifié à chaque commune par le préfet.
Délai de }}déclaration individuelle du s{{inistre L’exploitant agricole dispose de 30 jours après publication en mairie pour déposer sa demande à la DDT. Des délais supérieurs peuvent être définis par le préfet pour les exploitants effectuant leur demande par télédéclaration.   L’assuré dispose de 10 jours après la parution de l’arrêté interministériel pour effectuer sa déclaration de sinistre et transmettre sa demande auprès de son assureur
Règlement du sinistre(versement de l’indemnisation) Indemnisation par le FNGRA selon le circuit financier suivant : arrêté d'indemnisation ministériel, Caisse Centrale de Réassurance/ DDFIP/ DDT/ DDFIP et dans un délai maximal de 4 ans après le phénomène climatique reconnu.   Indemnisation par l’assureur dans un délai maximal de 3 mois après la date de remise de l’état estimatif des dommages et pertes subis ou de l’arrêté interministériel, si celui-ci est postérieur à la déclaration de sinistre.
Base du règlement }}{{des  sinistres Indemnisation sur la base du barème départemental – approche forfaitaire et collective. Taux d’indemnisation fixés par arrêté interministériel   Indemnisation à l’échelle individuelle sur la base de la garantie du contrat couvrant les biens sinistrés, franchise déduite si elle est prévue au contrat

Annexe 2 : Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques (articles R. 1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales)

Dégâts éligibles : les biens pris en compte dans :

Peuvent être aidés Ne peuvent pas être aidés
  Les bâtiments publics
Les infrastructures routières et les ouvrages d'art Les travaux concernant des voies n’assurant pas une desserte publique à des habitations ou à des équipements publics.
Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation La signalisation touristique
Les digues  
Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau (eau potable, eaux pluviales et eaux usées)  
Les stations d'épuration et de relevage des eaux  
Les pistes de défense des forêts contre l'incendie (réseau primaire) Les autres pistes forestières
Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement Les équipements sportifs
Les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau La restauration des berges et les aménagements du lit de la rivière ou des berges allant au-delà de la restauration urgente de la capacité d’écoulement, soutenant des parcelles ou équipements non éligibles

Documents listés dans l’article