Dispositif de soutien de l’État aux collectivités territoriales : le « filet de sécurité inflation »
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 instaure un dispositif de soutien aux collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie et aux effets de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires.
La dotation sera versée, au plus tard le 31 octobre 2023, aux communes et à leurs groupements qui remplissent les conditions du décret du 13 octobre 2022. ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046421834)
Dès cette année, les collectivités éligibles peuvent solliciter le versement d’un acompte, pouvant représenter jusqu’à 50 % de la dotation.
Les collectivités qui anticiperaient une baisse de leur épargne brute de plus de 25 % par rapport à 2021 peuvent en bénéficier et faire la demande avant le 15 novembre 2022 , auprès de la Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne à l’adresse suivante : ddfip47.gestionpublique@dgfip.finances.gouv.fr
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