COMMUNIQUE DE PRESSE - PAC 2024 - Conditionnalité : prolongation d'un mois pour la taille des haies et des arbres, dérogation pour la rotation des cultures et l'écorégime

Mis à jour le 28/03/2024

Les intempéries climatiques intervenues depuis l’automne se sont poursuivies depuis le début de l’année 2024. La multiplication des épisodes pluvieux a pu empêcher l’accès aux parcelles pour procéder à l’entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles, mais aussi la réalisation de semis pour certaines cultures.

1- Période d’interdiction de la taille des haies et des arbres – BCAE 8

Le début de la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux est reporté du 16 mars au 16 avril 2024 sur l’ensemble du territoire de Lot-et-Garonne.

Ce décalage est possible sous réserve du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées qui interdit la destruction de leur habitat ou de leur nid.

Cette dérogation s’inscrit dans le cadre relatif de la force majeure empêchant le respect d’un des engagements tenant aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE 8) de la PAC . Les exploitations peuvent bénéficier du report de date au 16 avril 2024 sans avoir à introduire une demande de reconnaissance de la force majeure auprès de la DDT de Lot-et-Garonne.

2- Rotation des cultures – BCAE 7

La force majeure sera également mobilisée en 2024 sur l’ensemble du territoire de Lot-et-Garonne pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées aux intempéries ayant empêché les semis hivernaux. La dérogation concerne le respect du critère annuel de la BCAE 7, et également le respect du barème de points de la voie des pratiques de l’écorégime.

Pour la BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables, il sera possible de prendre en compte la culture d’hiver qui aurait été déclarée dans le dossier PAC 2024 si elle avait pu être semée.

Pour les exploitants demandant à bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, il sera aussi possible de prendre en compte la culture d’hiver qui aurait dû être implantée, mais qui n’a pas pu l’être, du fait des intempéries de l’automne.

Attention toutefois, c’est le véritablement assolement 2024 qui devra être déclaré à l’occasion de la télédéclaration PAC 2024 et non la culture d’hiver qui aurait dû être semée.

Les dérogations possibles pour la BCAE 7 et l’écorégime nécessitent l’envoi d’une demande individuelle de dérogation en précisant les numéros d’îlots/parcelles concernés et la culture d’hiver initialement envisagée. L’exploitant est invité à l’envoyer :

- en pièce jointe ou via le « bloc-notes » TELEPAC »

- soit par courriel à l’adresse suivante : ddt-sea-pac-dpu@lot-et-garonne.gouv.fr

- soit par courrier : DDT de Lot-et-Garonne – Service économie agricole
1722, avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9

Contacts DDT : 05 53 69 34 69

ddt-sea-pac-dpu@lot-et-garonne.gouv.fr