Indemnisation des entreprises touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril
Plusieurs gelées nocturnes ont provoqué du 4 au 14 avril 2021 des dégâts majeurs pour les productions fruitières et viticoles dont les récoltes ont été sévèrement atteintes, en particulier pour les productions de fruits à noyaux pour lesquelles les arbres étaient à un stade phénologique très avancé lors de l’épisode de gel.
Dans ce contexte, le ministère en charge de l’agriculture a décidé la mise en place d’un mécanisme de soutien exceptionnel pour assurer la sauvegarde des entreprises situées à l’aval des productions sinistrées et dont la situation est rendue critique du fait de l’absence de récolte à conditionner ou à transformer.
La finalité de l’aide est d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l’aide vise à prendre en charge une partie de la perte d’exploitation constatée à la suite de l’épisode de gel.
Les demandes doivent être déposées d'ici le 31 janvier 2023 14h obligatoirement sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer, téléservice actif depuis le 14 novembre 2022.
https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_AVAL_21_VOLET2
Les conditions d’éligibilité et la décision de FranceAgrimer sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/GEL-AVAL-solde-volet-2
[(Le service économie agricole de la DDT de Lot-et-Garonne peut être contacté pour toute information complémentaire :
par mel : ddt-sea@lot-et-garonne.gouv.fr
par téléphone : 05.53.69.34.81 et 05.53.69.34.71)]
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