Charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
La consultation est ouverte au public du 6 au 26 octobre 2022
La présence de végétation sur les voies ferroviaires ainsi qu'à proximité peut avoir des incidences déterminantes sur la sécurité routière.
Les pratiques d'entretien évoluent pour réduire l'usage de tous les produits phytopharmaceutiques de synthèse en tenant compte, des techniques et matériels d'application employés. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale.
La présente consultation porte sur l’approbation d'une charte d'engagements en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, proposée par SCNF Réseau.
Le projet d'arrêté, une note d'accompagnement et la charte sont consultables selon les modalités fixées par l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement, sur le site internet des services de l'Etat : https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/consultation-du-public-utilisation-des-produits-a8028.html .
Une version papier est disponible à la Direction Départementale des Territoires (DDT), consultable aux heures d'ouverture au public.
Le public dispose d'un délai de 21 jours, du 6 octobre 00h01 au 26 octobre 2022, 23h59, pour faire part de ses observations par voie dématérialisée à l'adresse suivante : ddt-sea@lot-et-garonne.gouv.fr, ou, par voie postale à Direction Départementale des Territoires (DDT) de Lot-et-Garonne Service économie agricole 1722 Avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9 ; ou, dans le registre spécifique à cette consultation à la Direction Départementale des Territoires, selon les heures d'ouverture au public.
Une synthèse des observations et des propositions du public sera établie et publiée sur le site internet des services de l’État dans le Lot-et-Garonne pendant les trois mois suivant la date de la décision préfectorale d'approbation de la Charte. L’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu'un document exposant les motifs de cette décision.
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