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Charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

 

Charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

 

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses), le Gouvernement a renforcé, depuis le 1er janvier 2020, les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Des distances de sécurité sont à respecter autour des lieux d’habitation :
• Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres incompressibles ;
• Pour les autres produits phytosanitaires, à l’exception des produits de biocontrôle, des substances de base et des produits à faible risque : 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures.

Ces distances peuvent être réduites, dans le cadre de chartes élaborées à l’échelle départementale et sous réserve d’utiliser les matériels de pulvérisation les plus performants, figurant sur une liste validée au plan national.

La charte départementale ci-joint a ainsi été élaborée à l’initiative de la FDSEA / JA puis soumise à la concertation publique du 11 mai au 21 juin 2020.

 
 

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