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Transfert de l’activité de délivrance des cartes professionnelles d’agents immobiliers

 

Le transfert de cette compétence est effectif à compter du 1er juillet 2015 de la préfecture vers la Chambre de Commerce et d’Industrie

La Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR prévoit à son article 24 que la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière est transférée des services de la Préfecture aux services des Chambres de Commerce et d’Industrie.

A compter de cette date, les personnes souhaitant obtenir un document relatif à l’exercice de la profession doivent s’adresser aux Centres de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lot-et-Garonne dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

AGENCE DE L’AGENAIS :
52, cours Gambetta à AGEN
Mme Sylvie FRISTALON
Tel 05.53.77.10.15
s.fristalon@cci47.fr

ou Mme Mireille MENEGHELLO
Tel 05.53.77.10.97
m.meneghello@cci47.fr

AGENCE DU MARMANDAIS :
Résidence Guizières – 35, rue Léopold Faye à MARMANDE
Mme Marinette LATRILLE
Tel 05.53.64.06.82
m.latrille@cci47.fr

AGENCE DU VILLENEVOIS
Marché Gare – rue Henri Barbusse à VILLENEUVE SUR LOT
Mme Hélène LORCY
Tel 05.53.49.66.63
h.lorcy@cci47.fr