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Statut du fermage : nouvel arrêté préfectoral portant application du statut du fermage dans le département du (...)
Article créé le 24/09/2013
Mis à jour le 24/09/2013
Suite à la réunion de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux le 10 septembre 2013, veuillez trouver ci dessous :
L’arrêté préfectoral portant application du statut du fermage en Lot&Garonne.
L’arrêté préfectoral annuel constatant l’indice des fermages et sa variation pour 2013.