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Statut du fermage : nouvel arrêté préfectoral portant application du statut du fermage dans le département du (...)

 

Suite à la réunion de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux le 10 septembre 2013, veuillez trouver ci dessous :

- L’arrêté préfectoral portant application du statut du fermage en Lot&Garonne.

- L’arrêté préfectoral annuel constatant l’indice des fermages et sa variation pour 2013.

 
 

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