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Fiscalité de l’aménagement en urbanisme

 

Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (T.L.E.) et à certaines participations d’urbanisme. Elle est recouvrable en une seule fois 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (permis ou déclaration préalable) si son montant n’excède pas 1 500 € ou en 2 échéances à 12 et 24 mois dans tous les autres cas.

Elle se compose de deux parts destinées :
- l’une à la commune ou à l’intercommunalité
- l’autre au département

Cette taxe peut être complétée par le versement de sous-densité (facultatif).

Suite à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (article 28), cette nouvelle fiscalité de l’urbanisme est codifiée dans le code de l’urbanisme (articles L. 331-1 à L. 334-46 et R. 331-1 à R 331-23).

Pour en savoir plus sur le principe de calcul, l’assiette du projet, le taux d’imposition, les valeurs forfaitaires, les abattements, les exonérations de plein droit et les exonérations facultatives, … veuillez vous reporter à la plaquette téléchargeable ci-dessous ou sur le site www.service-public.fr.

Dans cette plaquette, vous trouverez également :
- des exemples de calcul de la taxe d’aménagement
- les coordonnées des personnes ressource à la direction départementale des territoires

Attention ! D’autres contributions d’urbanisme peuvent être exigées au niveau de l’autorisation

Le calcul est effectué par la direction départementale des territoires (pôle fiscalité) qui en communique le montant au redevable, dès liquidation, par une lettre d’information.

 
 

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