Le fonds de prévention des risques naturels majeurs...

Créé par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) avait pour objectif de financer les indemnités d’expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle de ces biens, afin d’en empêcher toute occupation future.
Progressivement, l’utilisation des ressources du FPRNM a été élargie à d’autres catégories de dépenses, sans toutefois s’éloigner des ses grans principes.

Le droit à l’information sur les risques majeurs

L’article L 125-2 du Code de l’environnement reconnaît aux citoyens un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent.

Ce droit s’applique aux risques technologiques (grands barrages, entreprises « SEVESO », transport de matières
dangereuses,…) et aux risques naturels (inondations, coulées de boue, feux de forêt) prévisibles.

Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (D.D.R.M.) 2008 réalisé sous l’égide de la Préfecture recense une série de cartes par types de risques (inondation, industriel …), des informations sur la nature des risques, les conséquences prévisibles ainsi que les mesures de sauvegarde prévues pour en limiter les effets.

Depuis le 1er juin 2006, le bailleur doit remettre au locataire un état des risques naturels et technologiques pour tous les biens immobiliers.

> Arrêté portant approbation du dossier départemental des risques majeurs