L’information des acquéreurs et locataires sur les risques
(décret n°2005-134 du 15 février 2005)

La double obligation pour les vendeurs et bailleurs, d’informer les acquéreurs et les locataires d’une part sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier et d’autre part sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné, est entrée en vigueur à compter du 1er juin 2006.

• Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 modifiant les arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2009 et du 20 janvier 2006 dressant la liste des communes de Lot-et-Garonne répondant strictement aux critères définis par le décret 2005-134 du 15 février 2005.

Consulter les textes législatifs et réglementaires :

• Code de l’environnement - Chapitre V : Autres mode d’information - Article L.125-5 ;
• Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (JO du 17 février 2005) ;
• Circulaire d’application du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministère de l’écologie et du développement durable du 27 mai 2005 relative à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

> Quelques réponses à vos questions
> si je vends ou je loue
> Modèle d’imprimé "État des risques naturels et technologiques"

Zones de sismicité : Les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifient les zones de sismicité. L’ensemble des communes du Lot et Garonne se trouvent en zone de sismicité très faible (zone 1).
Pour cette zone, il n’y a pas d’obligation d’information des acquéreurs et des locataires( article R125-23 du Code de l’Environnement). Cependant les fiches techniques existantes ont été mise à jour pour en tenir compte.

Vous pouvez consulter les communes à risques sur le site prim.net

Légende
PPR : Plan de Prévention des Risques
PPRT : Plan de Prévention des Risques Technologiques
In : Inondation
Mo : Mouvement de terrain
Sh : Sécheresse
AP : Arrêté Préfectoral de la commune
Ft : Fiche technique de la commune