2017

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Remboursement partiel des taxes de consommation sur le gazole non routier, le fuel lourd et le gaz naturel

 

Afin d’atténuer les charges supportées en 2016 par les agriculteurs, la mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (gazole non routier et fuel lourd) ainsi que sur le gaz naturel (TICGN) est reconduite pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

 

Les montants des remboursements partiels ont augmenté par rapport à 2016 et s’élèvent désormais à :

  • 0,0897 €/litre pour les quantités de gazole non routier,
  • 66,95 €/tonne pour les quantités de fuel lourd,
  • 4,221 €/millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel (méthane).

Conditions d’éligibilité :

  • être affilié à un régime social agricole,
  • fournir des factures de gazole non routier, fuel lourd, gaz naturel (méthane) dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016,
  • ne pas avoir atteint le seuil d’aide « de minimis » sur 2014-2015-2016 uniquement pour le fioul lourd et le gaz naturel.

Dépôt des dossiers :
Le formulaire et ses annexes peuvent être téléchargés sur le site www.lot-et-garonne.gouv.fr (rubrique Agriculture-Actualités) ou sur http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (rubrique Exploitation agricole). Ces documents peuvent également être obtenus auprès de la chambre d’agriculture, des organisations agricoles, des mairies ou de la direction départementale des territoires :  05 53 69 34 93.

Le délai légal pour déposer la demande court jusqu’au 31 décembre 2019. Toutefois, afin d’optimiser les remboursements, il est préférable que les formulaires dûment renseignés et accompagnés des pièces justificatives soient retournés avant le 31 juillet 2017 exclusivement àl’adresse suivante :
Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
Cellule " remboursement TIC-TICGN"
1, place des Jacobins BP 70016 – 47916 AGEN Cedex 9


Téléchargez le communiqué de presse (format pdf - 111.4 ko - 11/05/2017)