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Remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (DémaTIC)

 

Ouverture de la téléprocédure dédiée au remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (DémaTIC)

 

Depuis 2018, la téléprocédure (DémaTIC) est le dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC). Il permet aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, d’économiser les frais d’envoi et de suivre à distance la vie de leur demande.

Pour les entreprises éligibles, les montants des remboursements pour les livraisons de l’année 2018 sont de :
0,1496 €/litre pour les quantités de gazole non routier,
137,65 €/tonne pour les quantités de fuel lourd,
57,20 €/tonne pour les gaz de pétrole liquéfié, essentiellement propane et butane à compter du 1er avril 2018,
8,331 €/millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel (méthane).

DémaTIC est ouvert à partir du 1er juin et est accessible via le portail Chorus Portail Pro (https://www.chorus-pro.gouv.fr/). Son utilisation est obligatoire pour les demandes de remboursement à partir de 300 €.
Pour les dossiers avec du gaz naturel ou du fioul lourd, vous devez auparavant imprimer l’annexe 1 et/ou 1 bis, la compléter et la joindre de manière scannée à votre demande sur DémaTIC.
Pour les demandes de remboursement inférieures à 300 €, même si la procédure DémaTIC est à privilégier, une demande papier via le formulaire Cerfa n° 14902*07 est encore possible. Le dossier dûment complété doit alors être envoyé à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Cellule « Remboursement TIC-TICGN »
1, place des Jacobins BP 70016 – 47916 AGEN Cedex 9
ddfip47.pgp.comptabilite@dgfip.finances.gouv.fr

Téléchargez le formulaire cerfa 14902 07 (format pdf - 136.2 ko - 13/06/2019) et les annexes 1 et 1bis (format pdf - 226.9 ko - 13/06/2019) .

Téléchargez le communiqué de presse (format pdf - 103.1 ko - 13/06/2019)