Actualités

Contenu

Relèvement du plafond des aides de minimis

 

La Commission européenne a adopté le 18 décembre un règlement visant à relever le plafond et à préciser la définition des aides de faible importance (aides dites de minimis) pouvant être considérées comme ne constituant pas des aides d’Etat.

Le nouveau règlement, applicable à partir du 1er janvier 2014, porte le montant par bénéficiaire à 15.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux, et le plafond par Etat membre à 1 % de la valeur de la production agricole. En outre, il définit de manière plus complète quels types d’aides peuvent entrer dans son champ d’application.

 
 

Documents associés :