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Règlement sanitaire départemental

 

L’article L1311-2 du Code de la santé publique institue le principe de Règlements sanitaires départementaux, pris par arrêté préfectoral, permettant de compléter les dispositions du Code et édicter des dispositions particulières.

Le règlement sanitaire départemental :

  • constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 19 juillet 1976. En effet, les dispositions du règlement sanitaire cessent d’être applicables dès lors que les activités visées rentrent dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
  • est pris par le préfet à force contraignante et sa violation constatée peut entraîner des peines d’amende en répression des infractions,
  • comprend 9 titres :
    • eaux d’alimentation,
    • locaux d’habitation et assimilés,
    • dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d’habitation et assimilés,
    • élimination des déchets et mesures de salubrité générale,
    • bruit,
    • mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement,
    • hygiène de l’alimentation,
    • prescriptions applicables aux activités d’élevage et autres activités agricoles,
    • dispositions diverses.
 
 

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