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Qu’est-ce que l’intercommunalité ?

 

Remontant au 19ème siècle, l’intercommunalité a connu un essor considérable depuis la simplification introduite par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales vient parachever le cadre de l’intercommunalité en consacrant plusieurs mesures phares en matière d’intercommunalité : achèvement et simplification de la carte intercommunale, création de nouveaux échelons, instauration d’une nouvelle gouvernance des EPCI avec notamment l’élection des délégués communautaires.

Depuis la réforme de 2010, le paysage intercommunal comprend, à côté des syndicats traditionnels, quatre catégories essentielles d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux règles de fonctionnement en grande partie communes. Ces groupements qui doivent, à l’horizon 2013, couvrir l’ensemble du territoire métropolitain ont des budgets dont le montant a dépassé celui des régions, entre autre grâce au dynamisme des établissements à fiscalité propre.

Trois objectifs ont clairement été poursuivis par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 :

  • simplifier les règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
  • renforcer le développement de l’intercommunalité en milieu urbain comme en milieu rural ;
  • encourager l’adoption de la taxe professionnelle unique (TPU).

Ces objectifs n’ayant pas été atteints, et l’absence de lisibilité étant manifeste, la loi du 16 décembre 2010 qui fait sensiblement évoluer l’intercommunalité poursuit deux objectifs complémentaires :

  • l’achèvement de la carte intercommunale d’ici le 30 juin 2013
  • et le renforcement de la cohérence des périmètres des EPCI.

La loi du 16 décembre 2010 a instauré une nouvelle catégorie de structures intercommunales, les métropoles, ainsi qu’une nouvelle structure intercommunale : les pôles métropolitains.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT) a profondément modifié la procédure administrative de dissolution et de liquidation des EPCI et des syndicats mixtes : d’une part en élargissant les cas de dissolution des groupements et en particulier des syndicats et des syndicats mixtes, d’autre part en réformant la procédure administrative de liquidation des EPCI et des syndicats mixtes dissous.

https://www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/cartographie/cartographie.php

 
 

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