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Mise en place du dispositif de solde d’indemnisation des pertes économiques de la crise aviaire 2017 pour les éleveurs de volaille

 

Le gouvernement met en place une indemnisation des pertes liées à la non production subies par les producteurs de volailles (palmipèdes et gallinacées). A la suite de l’épizootie d’influenza aviaire H5N8 survenue en 2017, ces mesures d’interdiction de mise en place de volailles avaient été décidées dans les zones réglementées instaurées dans le Sud-Ouest.

Le dispositif d’indemnisation des éleveurs, doté d’un budget global de 77 millions d’euros, sera géré par FranceAgriMer.

Il couvrira deux types de pertes :

‐ l’intégralité des pertes de production subies par les éleveurs pendant les périodes de restrictions sanitaires liées à l’épizootie d’influenza aviaire H5N8. Elles ont déjà fait l’objet d’une indemnisation à hauteur de 70 % dans le cadre d’un dispositif d’avances mis en place à partir d’avril 2017 ;

‐ la moitié des pertes subies après la levée des restrictions sanitaires.

Pour les éleveurs, les formulaires de demande d’aide n° Cerfa 15860 (palmipèdes) et 15861 (Gallinacés) sont disponibles en ligne sur le site de FranceAgriMer (rubrique viandes blanches) :

http://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-blanches/Aides/Aides-de-crises/H5N8-Pertes-de-non-production-liees-a-l-episode-d-influenza-aviaire-eleveurs-de-volailles-palmipedes-et-gallinaces-periode-2016-2017 ou sur demande auprès de la Direction départementale des Territoires (DDT) de Lot et Garonne.

Les formulaires doivent parvenir au plus tard le 26 mars 2018 à la DDT, 1722 route de Colmar, AGEN, renseignements au 05.53.69.34.79.

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