2015

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Mise en conformité de l’accessibilité des ERP : l’échéance du 27/09/2015 peut être prorogée.

 

Les collectivités locales, les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public, dont l’accessibilité du patrimoine bâti n’a pas été mise en conformité par des travaux terminés avant le 31 décembre 2014, sont tenus de déposer un agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015.
Toutefois, il est possible de proroger cette échéance en faisant une demande qui doit être déposée avant le 27 juin 2015

 
 
 

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