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Mesures conjoncturelles

 

Mise en œuvre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA)

 

Les caractéristiques de la mesure sont :
- la restructuration de l’endettement bancaire au moyen d’un prêt moyen/long terme rééchelonné
et/ou
- le renforcement du fond de roulement au moyen d’un prêt moyen terme.

L’aide de l’Etat consiste en la prise en charge du coût de la garantie accordée par l’organisme de garantie (plafonnée à 7500€).

Toutes les filières (sauf activités équestres et aquacoles) ainsi que les CUMA peuvent en bénéficier.

Pour être éligible :
- l’exploitant doit justifier d’une baisse de l’EBE >= à 20% (dernier exercice clos / moyenne triennale ou moyenne olympique sur 5 années).
- la CUMA doit présenter une augmentation du taux de créances >=20% (année N/année N-1)

L’agriculteur intéressé doit d’abord contacter son organisme comptable afin de vérifier son éligibilité. Si c’est le cas, l’agriculteur contacte sa banque qui étudie sa demande de crédit.
En parallèle il retire les formulaires de demande d’aide auprès de la DDT, sur le site internet départemental de l’État (voir ci dessous), auprès des professionnels etc…
Le formulaire de demande d’aide doit être déposé complet avant le 31 mars 2017 à la DDT.

 
 

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