2 seuils importants modifiés par :

- le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics : possibilité, depuis le 11 décembre 2011, de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable si son montant estimé est inférieur à 15 000 € HT ( anciennement : 4 000 € HT ).

- le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique : obligation de transmission au contrôle de légalité pour les seuls marchés, et leurs avenants, d’un montant égal ou supérieur à 200 000 € HT ( anciennement 193 000 € HT ) ; les procédures formalisées démarrent à partir de ce seuil.