Déclaration de manifestations et rassemblements

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Manifestations sur la voie publique

 

En application des articles L.211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique et, d’une manière générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable.

 

La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestation à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication. Elle peut demeurer fixe (rassemblement) ou se déplacer en cortège.
Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux, par exemple les manifestations de type processions traditionnelles, ne sont pas concernées par l’obligation d’une déclaration préalable.

La déclaration exigée des organisateurs doit comporter les informations nécessaires pour permettre à l’autorité administrative d’évaluer la nécessité ou non d’une mesure de restriction ou d’interdiction en cas de menace de trouble à l’ordre public.

La déclaration doit être faite 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation.

Elle doit être adressée :

  • pour les manifestations organisées sur des communes à police étatisée (Agen, Boé, Bon-Encontre, Le Passage-d’Agen, Villeneuve-sur-Lot, Bias, Pujols) : au cabinet de la préfecture (courriel : pref-manifestations-voie-publique@lot-et-garonne.gouv.fr).
  • pour les manifestations organisées sur toute autre commune de Lot-et-Garonne : à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la manifestation doit avoir lieu. Si la manifestation doit se déplacer sur plusieurs communes, autant de déclarations sont à déposer dans chaque mairie concernée.

La déclaration doit être complétée et signée par 3 organisateurs domiciliés ou faisant élection de domicile dans le département de Lot-et-Garonne.

Selon les dispositions de l’article 431-9 du code pénal, constitue un délit de manifestation illicite puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende, le fait d’avoir :

  • organisé sur la voie publique une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
  • organisé sur la voie publique une manifestation interdite dans les conditions fixées par la loi ;
  • établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée ou qui, soit avant le dépôt de la déclaration soit après interdiction, auront adressé, par un moyen quelconque, une convocation à y prendre part.

Téléchargez les documents suivants :

Formulaire de déclaration d’une manifestation revendicative (format odt - 43.9 ko - 15/11/2018)
Formulaire de déclaration d’une manifestation revendicative (format pdf - 129.2 ko - 15/11/2018)


Votre contact à la préfecture de Lot-et-Garonne :
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Téléphone : 05.53.77.60.26 ou 05.53.77.61.78.