2016

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Maintien des aides au logement pour les allocataires de bonne foi en cas d’impayé : le décret publié

 

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, se félicite de la publication aujourd’hui du décret relatif au maintien des aides au logement en cas d’impayé. Ce décret contribue au plan national de prévention des expulsions locatives lancé par la ministre, le 29 mars dernier. Intégrant un certain nombre de dispositions demandées par les associations, le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

 

Téléchargez le : Communiqué de Presse : Décret maintien aides au logement (format pdf - 136.7 ko - 10/06/2016)