Plomb - Amiante et Lutte contre les termites et autres insectes xylophages

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Lutte contre les termites

 

Un arrêté préfectoral n° 2002-64-1 du 5 mars 2002 a classé l’ensemble du département comme zone de surveillance en matière de lutte contre les insectes xylophages.

Des documentations sont disponibles sur le site du ministère de la Transition Écologique et Solidaire .

Selon le cas, les particuliers sont assujettis à respecter des dispositions réglementaires :

1° cas : je découvre des termites dans mon bâtiment ou sur mon terrain :
Dès qu’il en a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant ou le propriétaire de l’immeuble doit en faire la déclaration en mairie. L’article R 133-6 1° alinéa du CCH prévoit une amende de 3° classe pour tout contrevenant n’ayant pas déclaré la présence de termites prévue à l’article L 133-4 du CCH.

L’imprimé CERFA n° 12010*01 doit être utilisé à cet effet.

2° cas : je découvre des termites dans mon bâtiment lors de travaux de démolition ou de réhabilitation :
En cas de démolition partielle ou totale d’un immeuble situé en Lot-et-Garonne, les bois contaminés par les termites doivent être incinérés sur place, ou traités avant tout transport bâché, si leur destruction par incinération sur place est impossible (site urbain). La personne qui a procédé à ces opérations (incinération ou traitement des bois avant transport bâché), doit en faire la déclaration en mairie, au plus tard, dans le mois qui suit la réalisation de ces opérations (cf artsL 133-5 2° alinéa et R 133-5 du CCH).

L’imprimé CERFA n° 12012*02 doit être utilisé à cet effet.

En cas de non respect des obligations édictées ci-dessus, le contrevenant s’expose à des amendes de 4° et 5° classe (cf artsL 133-3 et R 133-6 2° et 3° alinéas du CCH).

3° cas : je vends ou j’achète un bien immobilier :

L’arrêté du 29 mars 2007 définit un modèle d’état parasitaire, et celui-ci doit être produit pour toute vente d’immeuble bâti, sur le territoire du département. Ce document fait partie intégrante du dossier technique (cf art. L 133-6 et R 133-7 du CCH), fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente, où à défaut, à l’acte authentique de vente.
Il établi par une personne certifiée et assurée (cf arts L 271-1 à L 271-3 et R 133-7 du CCH) et sa durée de validité ne peut dépasser 6 mois (cf art. L 271-5 du CCH).

4° cas : je construis un immeuble bâti (maison individuelle, bâtiments d’habitation collectifs, bureaux, bâtiements industriels…) :
Depuis le 1er novembre 2006, une attention toute particulière doit être prise sur les éléments structurels en bois du bâtiment lors d’une construction neuve, ou de l’introduction de bois nouveaux dans un bâtiment existant (cf arts L 112-17 et R 112-2 du CCH).

Depuis le 1er novembre 2007, une protection complémentaire du bâtiment est rendue obligatoire. Une barrière physisue ou physico-chimique entre le sol et le bâtiment, ou bien un dispositif de construction, dont l’état est contrôlable, doit être mis en oeuvre sur toute nouvelle construction.
Ces dispositions doivent être reprises dans une notice technique (cf arrêté du 27 juin 2006 renseignée et fournie par le constructeur au maître d’ouvrage, au plus tard à la réception des travaux (cf arts L 112-17 et R 112-3 à R 112-4 du CCH).

A l’attention des élues et des élus du département du Lot-et-Garonne :

Je suis maire d’une commune :

- j’ai des déclarations de présence de termites ou des déclarations d’opérations d’incinération ou de traitement de bois infestés :
De part la Loi, j’ai la possibilité de déterminer un périmètre de lutte contre les termites en prenant un arrêté municipal (cf arts L 133-1 et R 133-1 du CCH). Dans ce périmètre, le conseil municipal peut enjoindre les propriétaires des immeubles bâtis ou non bâtis à réaliser, dans les 6 mois :

- soit de produire un état parasitaire (cf arts L 133-6et R 133-7 du CCH),
- soit de faire réaliser des travaux préventifs,
- soit de faire réaliser des travaux curatifs.

- que faire si les propriétaires des immeubles bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de lutte, ne coopèrent pas ?
De part la Loi, j’ai la possibilité, après une mise en demeure restée infructueuse et à l’expiration du délai de 6 mois, et après autorisation du tribunal de grande instance statuant en matière de référé, de faire procéder d’office aux frais du propriétaire récalcitrant :

- à la production d’un état parasitaire (cf arts L 133-6 et R 133-7 du CCH),
- à la réalisation des travaux préventifs,
- à la réalisation des travaux curatifs.

Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recrouvré comme en matière de contributions directes (cf. art L 133-2 du CCH).

Les personnes physiques ou morales peuvent être pénalisées comme il est prévu par l’article R 133-2 du CCH.

Contact : DDT 47 SRS ARTC tél 05 53 69 32 66
mis à jour le 20 septembre 2017

 
 

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