Plomb - Amiante et Lutte contre les termites et autres insectes xylophages

La préfète de Lot-et-Garonne vous informe du passage en vigilance orange sur le tronçon de la Garonne Marmandaise et Agenaise.


Contenu

Lutte contre le saturnisme

 

Par arrêté préfectoral du 5 mars 2002, l’ensemble du département est classé à risque d’exposition au plomb. Cet arrêté est applicable depuis le 1er septembre 2002.
Le saturnisme infantile, intoxication du jeune enfant par le plomb, est dû essentiellement à la présence de peintures et revêtements à base de plomb qui subsistent dans l’habitat ancien (constructions réalisées avant 1948) ; ces matériaux deviennent toxiques lorsqu’ils se dégradent sous forme d’écailles et poussières dont l’ingestion peut provoquer des atteintes graves à la santé des enfants en bas âge qui sont les premières victimes en raison de leur comportement et de leur plus grande assimilation.
Le classement de l’ensemble du département comme zone à risque d’exposition au plomb constitue alors une démarche préventive nécessaire de lutte contre le saturnisme infantile, compte tenu du nombre et de la localisation hétérogène d’immeubles construits avant le 1er janvier 1949 qui présentent un risque potentiel d’exposition au plomb pour leurs occupants.

Le dispositif de lutte contre le saturnisme issu de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a été renforcé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

Un décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 et quatre arrêtés relatifs à la lutte contre le saturnisme ont été publiés au Journal officiel du 26 avril 2006 . Ces textes sont d’application immédiate.
Le décret du ministère de la Santé et des Solidarités qui modifie le Code de la santé publique, en son article 1, porte sur :
- le signalement des cas de saturnisme et des risques d’exposition au plomb, ainsi que sur la prescription et le contrôle des travaux (art R 1334-1 à R 1334-9) ;
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (art R 1334-10 à R 1334-12) ;
- et les travaux dits « à risque » (art R 1334-13 ).
L’article 2 de ce décret vient prend en compte la période transitoire lorsqu’il est établi un ERAP sur les parties privatives d’un immeuble affecté au logement et dont la durée de validité n’a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.
Les quatre arrêtés du ministère de la Santé et des Solidarités du 25 avril 2006 concernent respectivement :
- le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des personnes mineures ;
- le contrôle des travaux de suppression du risque d’accessibilité au plomb ;
- le CREP ;
- les travaux en parties communes d’immeubles.

Contenu des 4 arrêtés d’application du décret n°2006-474 du 25 avril 2006 :
A) Dans l’arrêté relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des personnes mineures et notamment à son article 2, les techniciens compétents doivent posséder un appareil à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb, si ce dernier ne recourt pas à des prélèvements de revêtements comme il est précisé dans certains cas, dans cet article.
L’annexe 1 de cet arrêté définit le protocole de réalisation d’un diagnostic du risque d’intoxication par le plomb.
L’annexe 2 de cet arrêté définit les 2 méthodes de mesure du plomb dans les peintures :
- mesure par fluorescence X ;
- analyse chimique sur prélèvement d’échantillons de peintures.
B) L’arrêté relatif au contrôle des travaux en présence de plomb définit les modalités et conditions selon lesquelles ce contrôle doit s’effectuer, après que les travaux correctifs ainsi que le nettoyage ont été réalisés.
C) L’arrêté relatif au CREP mentionne le protocole de ce dernier dans l’article 1( en annexe 1).
Son article 2 précise les conditions et moyens pour mesurer les concentrations de plomb contenues dans les peintures et sont explicitées en annexe 2.
L’article 3 précise à quelles conditions un revêtement contient du plomb.
L’article 4 définit le contenu de la notice d’information en renvoyant à l’annexe 3 du présent arrêté.
L’article 5 fait état d’obligation de mentionner dans le rapport, des dispositions contenues dans l’article L 1334-9 du code de la santé publique, si un revêtement contenant du plomb est dégradé.
L’article 6 stipule l’obligation faite au technicien compétent de transmettre le CREP au Préfet, dès lors que le CREP fait état de la présence d’au moins un facteur de dégradation du bâti comme défini dans l’annexe 4.
L’article 7 abroge l’arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de note d’information à joindre à un ERAP.
D) L’arrêté relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un CREP.
L’article 1 définit les conditions où il y a nécessité d’établissement d’un CREP préalable à l’engagement de travaux dans les parties communes.
L’ article 2 précise les conditions minimales où il y altération substantielle des revêtements.

Des documents d’information sont disponibles sur le site du ministère de la Transition Écologique et Solidaire sur ce sujet.

Contact : DDT 47 SRS ARTC tél 05 53 69 32 66
Mis à jour le 20/09/2017

 
 

Documents associés :