Plomb - Amiante et Lutte contre les termites et autres insectes xylophages

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Lutte contre l’amiante

 

De nombreuses réglementations sur l’amiante sont intervenues ces dernières années. Le décret 2002-839 du 2 mai 2002 modifiant le décret 96-97 du 7 février 1996 renforce le dispositif de protection des futurs acquéreurs et des personnes devant intervenir ou travaillant dans des immeubles comportant de l’amiante.

Points importants à retenir de la réglementation :

Tout propriétaire public ou privé de bâtiment construit avant le 1° juillet 1997 doit :

1. Avant toute signature d’un acte authentique de vente produire un constat de présence d’amiante
2. S’il s’agit d’un Établissement Recevant du Public (ERP) ou Immeuble de Grande Hauteur (IGH) de la 1° à la 4° catégorie avoir réalisé un Dossier Technique Amiante avant le 31 décembre 2003.

3. S’il s’agit d’un ERP de 5° catégorie, d’un local de travail, d’immeubles réservés à une activité industrielle ou agricole ou de parties communes d’un immeuble à usage d’habitation avoir réalisé un Dossier Technique Amiante avant le 31 décembre 2005.

4. Avant toute démolition d’immeuble, procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, même pour une maison individuelle. Ensuite procéder au retrait des matériaux contenant de l’amiante après avoir fait établir par une entreprise, un plan de retrait de l’amiante. Ce dernier doit être transmis à l’inspection du travail un mois avant le démarrage des travaux.

Seuls des experts déclarés compétents peuvent réaliser ces repérages selon un mode opératoire bien défini.
– Contrôleurs techniques ;
– Experts indépendants ou franchisés.
Ces matériaux et produits doivent faire l’objet d’une traçabilité en terme d’élimination.
– Rédaction d’un bordereau de suivi de déchets amiantés ;
– Transports par une société agréée par la préfecture pour le transport de matières dangereuses ;
– Mise en centre d’enfouissement technique spécifique selon qu’ils sont friables ou non friables.



Pour en savoir + : [site du ministère de la Transition Écologique et Solidaire https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lutte-contre-lamiante]

Contact : DDT 47 SRS ARTC tél 05 53 69 32 66
Mis à jour le 20/09/2017

 
 

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