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Liste ERP attestés accessibles

 

Conformément à l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, tout propriétaire ou exploitant d’ERP, ayant été mis en accessibilité par des travaux sur la globalité de la chaîne de déplacement entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2014, doit déposer une attestation de conformité auprès du préfet et de la commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées du territoire concerné.
La date limite de dépôt de cette attestation était fixée au 1er mars 2015.

Cette formalité lui permet de s’exonérer de s’engager dans la démarche d’Agenda d’Accessibilité programmée et lui permet de ne pas être susceptible de sanctions administratives ou judiciaires.

Voici en pièce jointe la liste mise à jour des attestations parvenues en préfecture (DDT47).

Au 05 juin 2019, 2189 établissements ont été déclarés accessibles dont 13 IOP.

 
 

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