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Le contrôle des structures

 

Retrouvez ici les informations relatives aux avis d’appel à candidatures pour des opérations SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) et au contrôle des structures (publications relatives aux autorisations d’exploiter)

AVIS D’APPEL À CANDIDATURES POUR DES OPÉRATIONS SAFER

L’article R. 142-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières. Avant toute décision d’attribution, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural procèdent :

  • à la publication de l’appel de candidatures, par affichage en mairie de la commune où se situe le bien,
  • d’un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieu-dit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d’urbanisme, s’il en existe.

Cet avis doit être également publié sur les sites Internet des préfectures régionales et départementales concernées.
Le site préfectoral de région pour ces opérations SAFER : http://www.gestion-ac.fr/website/alpc_&901&1.html

CHAMP D’APPLICATION
L’exploitant agricole peut être propriétaire ou locataire des terres qu’il met en valeur. Dans les deux cas, il n’a pas, de fait, l’autorisation de les exploiter. L’agriculteur doit en faire la demande au contrôle des structures qui décidera de la lui accorder ou non.
Ces autorisations sont données selon des règles de priorités établies pour la région anciennement Aquitaine dans le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Ce SDREA a pour objectif d’attribuer les terres qui se libèrent aux personnes considérées comme prioritaires par la politique agricole régionale : réinstallation, installation, confortation d’une exploitation selon un seuil fixé par le SDREA…
Cette autorisation administrative est nécessaire. En cas d’absence, l’exploitant s’expose à des sanctions civiles : nullité du bail ou sanctions économiques, aucun accès aux aides publiques agricoles à caractère économique et administratif, mise en demeure de régularisation et sanction financière.
Certaines opérations sont soumises à demande d’autorisation préalable (voir liste suivante), d’autres ne sont soumises qu’à déclaration préalable (pour ce dernier cas, il s’agit principalement de l’exploitation de biens familiaux reçus par donation, location…).

L’autorisation d’exploiter est obligatoirement demandée dans les principaux cas suivants :
1/ Si votre installation, votre agrandissement ou votre réunion d’exploitation vous amène à exploiter une surface agricole supérieure à la Surface Agricole Utilisée moyenne régionale (SAUr), fixée à 34,2 ha. Pour la vérification de ce seuil, des équivalences de production ont été définies : par exemple pour les céréales, le coefficient est de 0,38 (90 ha en maïs affectés de ce coefficient représentent la SAUr – 90 x 0,38 = 34,2) ;

2/ Si votre installation, votre agrandissement ou votre réunion d’exploitation a pour conséquence :
de supprimer une exploitation dont la superficie excède la SAUr
ou de démanteler une exploitation en ramenant sa superficie en deçà du seuil évoqué ci-dessus
ou de priver une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement.

3/ Quelles que soient les surfaces, les installations, agrandissements :
en cas d’absence de capacité ou d’expérience professionnelle requise (diplômes exigés pour l’octroi des aides à l’installation – DJA – ou critères d’expérience professionnelle) ;
ne comporte pas de membres exploitants ;
lorsque l’exploitant est pluriactif remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du SMIC.

4/ Si la surface que vous souhaitez exploiter est située à plus 10 km de votre siège d’exploitation.

PROCEDURE
1/ Quand doit-on déposer une demande d’autorisation d’exploiter ?
A partir du moment où l’opération envisagée par l’exploitant entre dans un des cas de contrôle (pour vous y aider un questionnaire est mis à votre disposition) et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.

2/ A qui dois-je adresser la demande ?
La DDT de Lot-et-Garonne (DDT 47) si les fonds dont l’exploitation est envisagée se trouve dans ce département. Dans le cas où les biens seraient situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDT de Lot-et-Garonne si le siège d’exploitation se trouve dans ce département.
La demande est adressée à la DDT 47 par envoi recommandé avec avis de réception ou déposée contre récépissé. Le récépissé indiquera la date de dépôt de la demande.
Adresse postale :
Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne
Service Économie Agricole – Unité Vie des Exploitations
1722 avenue de Colmar
47916 AGEN Cedex 9

Adresse numérique : ddt-sea@lot-et-garonne.gouv.fr

Adresse électronique de dépôt de la demande :
https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/slddt

3/ Qui instruit la demande ?
Le Service d’Économie Agricole de la DDT 47 instruira pour le compte du préfet de la région les demandes reçues.
La demande est faite sur un imprimé conforme à un modèle établi par le ministère chargé de l’agriculteur et portant un numéro CERFA. Le formulaire est accompagné d’un questionnaire préalable permettant de vérifier si l’opération envisagée relève du champ d’application du contrôle des structures.
La DDT 47 délivre au demandeur un accusé de réception si le dossier est complet. S’il ne l’est pas, la DDT 47 informera par courrier (ou par messagerie électronique) l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Le délai d’instruction est, d’une manière générale, de 4 mois. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande complète. Elle figure sur l’accusé de réception émis par la DDT 47. Si le dossier est incomplet au moment du dépôt de la demande, le délai d’instruction ne court qu’à compter de la réception de toutes les pièces sollicitées par courrier (ou par messagerie électronique) à l’auteur de la demande. Ce délai d’instruction peut être prolongé à 6 mois.
Dans tous les cas, le service instructeur effectue la publicité prévue à l’article D. 331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime. Celle-ci porte sur les éléments relatifs à la localisation des biens et leur superficie, ainsi que l’identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur. Elle mentionne la date d’enregistrement du dossier et la date limite de dépôt des demandes d’autorisation potentiellement concurrentes.
La publicité est effectuée sur ce site Internet à la rubrique « Publicité » pour une durée minimale de 2 mois. Il est également procédé à un affichage pendant 1 mois dans la (ou les) mairies des communes où sont situés les biens demandés.
A l’expiration de ces délais, le préfet de région, sur la base de l’analyse effectuée par le service instructeur, délivre une décision d’autorisation ou de refus d’exploiter. La décision peut revêtir la forme d’une décision expresse motivée ou d’une décision implicite.

FORMULAIRES ET NOTICE

  • Formulaire CERFA 11534 de demande d’autorisation d’exploiter
  • Notice d’utilisationdu formulaire CERFA 11534 et son questionnaire préalable
  • Annexe 1 – Description des biens
  • Annexe 2 – Description des surfaces, objet de la demande
  • Annexe 3 – Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé
  • Annexe 4 – Critères d’appréciation fixés par le SDREA (uniquement en cas de concurrence)
  • Modèle de courrier à adresser au(x) propriétaire(s) des terres agricoles

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Pour en savoir plus :

Concernant l’encadrement de l’autorisation d’exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code rural et de la pêche maritime suivants :

  • L. 331-1 et suivants relatifs à l’application du contrôle des structures des exploitations agricoles, à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors-sol au sein d’une exploitation agricole.
  • R. 331-1 et suivants concernant la capacité professionnelle et les modalités d’application du contrôle des structures.
  • L. 311-1 relatif aux activités agricoles.

Vous pouvez également consulter l’arrêté préfectoral de région du 31 décembre 2015 portant Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles ainsi que l’arrêté préfectoral de région modificatif en date du 24/03/2016.

 
 

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