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Le Contrôle "a posteriori"

 

Les lois de décentralisation de 1982 ont supprimé la tutelle administrative de l’Etat sur les collectivités et le contrôle "a priori" des actes administratifs, afin de favoriser la libre administration des collectivités. Celui-ci a été alors remplacé par le contrôle de légalité "a posteriori", effectué par le préfet, représentant de l’Etat dans le département, sur les actes administratifs et budgétaires des collectivités territoriales.

Ce contrôle est défini à l’article 72 de la Constitution, qui dispose que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".

La liste des actes des collectivités territoriales, obligatoirement transmissibles au contrôle de légalité, est détaillée à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Sont notamment concernées : la majorité des délibérations du conseil municipal ou des décisions prises par délégation du conseil municipal, une grande partie des décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police. Sont également soumis au contrôle de légalité : les "actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi", les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres (à partir d’un certain montant – cf fiche marchés publics), des décisions liées aux ressources humaines de la fonction publique territoriale etc…

Le préfet n’a pas le pouvoir de prononcer l’annulation d’un acte. Par contre, il a la compétence pour saisir la chambre régionale des comptes, pour les actes budgétaires ou le tribunal administratif, pour les actes administratifs. Ces juridictions peuvent ensuite se prononcer sur une éventuelle annulation ou modification d’un acte qui est jugé illégal.