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La télétransmission des Actes

 

Plusieurs lois ont été promulguées ces dix dernières années afin de simplifier le contrôle de légalité et d’allèger les procédures : en 2002 (démocratie de proximité), en 2004 (libertés et responsabilités locales), en 2007 (simplification du droit), en 2009 (simplification et allègement des procédures).

Elles ont été complétées par une ordonnance qui est venue alléger, avec effet au 1er janvier 2010, la liste des actes obligatoirement transmissibles au contrôle de légalité par les collectivités territoriales en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale.

La première conséquence de ces dispositions a été de diminuer fortement le nombre d’actes transmis par les collectivités locales au représentant de l’Etat.

La seconde conséquence a été de développer la transmission par voie électronique via Internet, à partir de 2006, pour faciliter les échanges de flux entre les collectivités et l’Etat. C’est le programme ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé) dont le principal avantage, pour les collectivités, est d’obtenir, quasi instantanément, l’accusé de réception nécessaire au caractère exécutoire de l’acte. Cette transmission d’actes réglementaires a été étendue aux actes budgétaires, depuis 2011.

Les documents budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont transmis aux différentes administrations, pour contrôle ou information, sous format papier. Ces documents, estimés au nombre de 400.000 chaque année, font l’objet d’une saisie informatique à des fins de traitement et sont archivés sous leur format d’origine.

Il est a remarquer qu’un cadre juridique a été posé par le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005, notamment pour garantir la sécurité de l’identification et de l’authentification de la collectivité émettrice.

Un bilan d’étape

6 ans après le lancement du projet ACTES dans le Lot-et-Garonne, un bilan largement positif se dégage de cette expérience sur la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Les adhésions des collectivités locales et des établissements publics locaux, sans cesse croissantes, ainsi que les remontées de satisfaction exprimées par les utilisateurs, témoignent de la réussite qu’a rencontré cette initiative de l’Etat proposée aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux, acteurs de la modernisation des services administratifs de proximité et du développement durable.

Afin de partager ce résultat encourageant, la circulaire adressée aux maires et présidents de structures intercommunales le 16 avril 2013 est mise en ligne sur le ce site.

Autres informations

LE PORTAIL COMMUN DGCL/DGFIP

Ce portail, destiné aux collectivités territoriales, est ouvert depuis le 11 avril dernier. Ce portail constitue un point d’accès unique simplifié de l’ensemble des informations relatives aux collectivités locales diffusées par la DGCL et la DGFIP. Sa création répond à l’objectif gouvernemental de diminution et de modernisation des sites internet de l’Etat, en recentrant l’information sur les collectivités locales sur un vecteur spécifique de communication institutionnelle.
Vous pouvez y accéder sur Internet à l’adresse suivante : www.collectivites-locales.gouv.fr

SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les règles d’usage de la signature électronique dans les marchés publics sont fixées dans l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, qui s’est substitué à l’arrêté du 28 août 2006.

Mode d’emploi pour accompagner la généralisation de la dématérialisation, l’arrêté précise et uniformise les conditions d’utilisation de la signature électronique, quel que soit le signataire (personne publique ou opérateur économique) ou le document à signer.

Enfin, toujours dans un souci d’alléger le poids des envois, les signatures des auteurs des actes télétransmis ne sont pas exigées lors des télétransmissions. Il est donc superflu de scanner un document rematérialisé à seule fin d’y faire figurer la reproduction graphique d’une signature manuscrite. La valeur juridique d’une signature scannée est en effet quasi nulle et un scan est extrêmement consommateur en bande passante. Il suffit que figurent lisiblement au bas de l’acte le nom et le titre de son auteur et de garder un exemplaire signé manuellement à produire en cas de contentieux.