La cessation laitière

• Communiqué de presse

• Formulaires :
- ACAL1
- ACAL2
- ACAL7

Quotas laitiers

Le régime des "quotas laitiers" a été instauré en 1984 en raison du déséquilibre qui existait entre la production laitière, la consommation interne et les possibilités d’exportation.

Les règles applicables en "livraisons" et "ventes directes" sont définies, chaque année, par 3 arrêtés ministériels :

• Un arrêté relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait et des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante.

• Un arrêté relatif à la perception d’un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs laitiers ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne.

• Un arrêté relatif à la répartition des quantités de référence prélevées.

D’importantes modifications règlementaires sont ne cours et plus particulièrement la mise en place d’une obligation d’engagement contractuel écrit, formalisé et d’une durée minimale de 5 ans, entre producteurs de lait et leurs acheteurs (cf.décret du 30/12/2010)

La gestion des quotas laitiers est assurée par l’Office National Interprofessionnel de l’Élevage et de ses Productions.

Les informations statistiques sur la collecte de lait sont consultables sur son site.

Statistiques production laitière :

En 2010, en Lot-et-Garonne, 382 producteurs ont livré leur lait à 5 centres de collecte : SODIAAL, FROMAGERIE DE CHAUMES, GROUPE LACTALIS, FROMAGERIE DE BROC, LECHE PASCUAL.

La référence totale du département est de 117 250 000 litres soit une moyenne de 308 000 litres par exploitation.

Les livraisons totales pour la campagne 2009-2010 représentent 96 656 000 litres soit une moyenne de 253 700 litres par exploitation

Une dizaine d’exploitation a une référence en vente directe avec une référence moyenne de 15 000 litres.

Mise à jour par la DDT47 le 4 mars 2011