La Politique Agricole Commune (PAC)

• une partie des aides compensatoires sont découplées de l’acte de production et donnent lieu au versement de droits à paiement unique (DPU).

• les aides sont versées sous réserve que soient respectées diverses directives et règlements européens ayant trait à l’environnement (pour la plupart préexistants) : c’est la conditionnalité.

• les aides du 1er pilier sont modulées, c’est à dire réduites d’une part qui est transférée pour financer le deuxième pilier de la PAC, c’est à dire son volet Règlement de Développement Rural qui se trouve ainsi renforcé.

• enfin, les crédits européens affectés à l’agriculture sont garantis à un certain niveau jusqu’en 2013 (révision en 2010 : Bilan de santé de la PAC).

• RAPPEL

Réforme de l’OCM fruits et légumes :

* Les productions fruitières bénéficieront jusqu’en 2010 d’une aide couplée à l’hectare financée grâce à 98 % de l’enveloppe historique correspondant au secteur.
En 2011 et 2012, l’aide couplée sera financée par une enveloppe égale à 75 % de l’enveloppe historique, le reste de l’enveloppe étant attribuée sous forme découplée (DPU).

* Les surfaces consacrées à la production de tomates destinées à la transformation bénéficieront jusqu’en 2010 d’une aide couplée à l’hectare financée par une enveloppe égale à 50 % de l’enveloppe historique du secteur. Les autres 50 % seront versés sous forme de DPU pour les agriculteurs qui ont produit des tomates de transformation entre 2001 et 2006.

DDT : mise à jour le 23/12/2010

Rappel : tous les couverts sont admissibles pour l’activation des DPU, à l’exclusion des surfaces affectées à un usage non agricole.

NOUVEAUTÉS 2012

la notice réglementaire (format PDF - 261.9 ko)

La déclaration PAC doit être parvenue en DDT au plus tard le 15 mai 2012.

La modulation des aides passe à 10 %.

Aide à la qualité tabac à déclarer dans le dossier PAC.

Découplage des aides en 2012 : note (format PDF - 30.8 ko)

Les aides au soutien et à la conversion à l’agriculture biologique (format PDF - 173.6 ko) * sont désormais demandées dans la déclaration Pac.

* source document : chambre d’agriculture de lot-et-garonne

DDT47 - Unité PAC -mise à jour en février 2012