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La lutte contre le système prostitutionnel

 

La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été promulguée le 13 avril 2016.
Dans chaque département, une commission spécialisée est mise en place et une association est agréée pour travailler auprès de la déléguée aux Droits des femmes et à l’égalité sur les situations qui nécessiteraient d’entrer dans le parcours de sortie de la prostitution.

En Lot-et-Garonne, la commission spécialisée a été constituée et installée le 28 novembre 2017.
Elle a pour mission :

  • de donner un avis sur l’engagement ou le renouvellement d’une personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
  • d’assurer le suivi du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
  • de veiller à ce que la sécurité de la personne accompagnée et l’accès aux droits soient garantis (droit de séjour, remise d’impôt, aide financière).
  • de s’assurer du respect des engagements de la personne accompagnée.

Dans le département, l’association SAUVEGARDE a été agrée par le Préfet, le 4 juillet 2018.
Cette association s’appuie particulièrement sur le CHRS Saint Vincent de Paul à Marmande auquel elle s’est associée pour présenter sa candidature.

L’engagement ou le renouvellement dans le parcours de sortie de la prostitution sera autorisé par le Préfet de chaque département, après avis de la commission spécialisée et sur présentation d’un dossier par l’association agréée.

 
 

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