Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le département de Lot-et-Garonne est en vigilance météorologique niveau orange canicule à partir de 16h ce dimanche 21 juillet.

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La Loi du 2 février 1995

 

Créé par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) avait pour objectif de financer les indemnités d’expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle de ces biens, afin d’en empêcher toute occupation future. Progressivement, l’utilisation des ressources du FPRNM a été élargie à d’autres catégories de dépenses, sans toutefois s’éloigner des ses grands principes.

 
 
 

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