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Je suis mineur et j’ai besoin d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

 

Je réside en France et je ne suis pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour.

Toutefois, pour faciliter mes déplacements hors de France, je peux obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) auprès du service des étrangers de la préfecture de mon lieu de résidence.

Ce document me permettra après un voyage à l’étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen sans avoir besoin de visa.

Le DCEM est facultatif et n’est utile qu’en cas de voyage à l’étranger. Il doit être accompagné d’un document de voyage (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité.

Si je dois partir à l’étranger avec mes parents, il convient que mes parents sollicitent deux mois avant notre date de départ un document de circulation pour moi.

Le DCEM n’est pas requis pour quitter le territoire français.

En cas de départ urgent à l’étranger sans avoir pu obtenir un DCEM, mes parents devront alors solliciter un visa auprès des autorités consulaires françaises du pays où ils séjournent pour me permettre de revenir en France.

Pour effectuer la demande de DCEM, un de mes parents clique ici

Avant sa connexion, il (elle) veille à se munir de :

- son titre de séjour ou de celui de l’autre parent de l’enfant

- mon document d’identité (passeport, carte nationale d’identité sauf si parent réfugié ou parent bénéficiaire de la protection subsidiaire) : toutes les pages comportant des informations relatives à l’état civil, la validité et les tampons d’entrée et de sortie

- le certificat de scolarité ou de crèche (année en cours) ou mon carnet de santé si je se suis pas scolarisé (toutes les pages : état-civil, informations médicales)

- mon acte de naissance (traduit en français et daté de moins de 3 mois)

- si il (elle) a obtenu, ou mon autre parent, une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride) : acte de naissance de l’OFPRA et certificat administratif délivré par l’OFPRA

- un justificatif d’adresse daté de moins de 6 mois :

* facture d’électricité, eau, ou téléphone fixe, attestation d’assurance du logement

* s’il (si elle) est hébergé(e) : attestation datée et signée de l’hébergeant + justificatif de domicile de l’hébergeant + copie de la pièce d’identité de l’hébergeant

- éventuellement l’ancien DCEM

- son adresse mail et son numéro de téléphone portable

- Cas particuliers :

* En cas de séparation des parents : jugement attestant que le demandeur exerce l’autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée

- Si le mineur est placé à l’aide sociale à l’enfance (A.S.E.) : jugement de placement, ordonnance d’ouverture d’une tutelle d’État en l’absence du titulaire de l’autorité parentale sur le territoire national, autorisation par délégation du responsable légal du mineur de la personne désignée pour effectuer la demande de DCEM assortie de la photocopie de sa pièce d’identité

- Si l’un des parents de l’enfant a obtenu la nationalité française : décret de naturalisation ou déclaration d’acquisition de la nationalité française



Dès vérification de la complétude du dossier :


Une convocation lui sera adressée pour se présenter au service des étrangers avec son enfant pour la remise du document.

ATTENTION  :

Depuis le 1er janvier 2020, le montant de la taxe due pour la délivrance d’ un DCEM est de 50€.

Il (elle) doit apporter le timbre fiscal et 2 photos d’identité de son enfant le jour de la remise du DCEM.