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Je souhaite avoir des informations sur la naturalisation

 

Naturalisation - Je souhaite avoir des informations sur la naturalisation

- Renseignements sur la naturalisation :

Demande de naturalisation par décretDemande de naturalisation par déclaration de mariage avec un ressortissant français
en qualité d’ascendant de français
en qualité de sœur ou frère de français
Article 21-15 du Code civil (lien vers l’article : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419876&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19991230)Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger.(lien vers l’article :https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419645&dateTexte=&categorieLien=cid) Articles 21-2 ou 21-13-1 du Code civil Lien vers les articles : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024197103&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110618https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032172304&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160701
Conditions à remplir et liste de pièces à fournir à consulter sur le site du service public

- Attestation du niveau de maîtrise orale et écrite de la langue française :

Attention : En cohérence avec le niveau A2 de maîtrise orale et écrite de la langue française désormais exigé, depuis le 1er mars 2018, de tout ressortissant étranger sollicitant une carte de résident, le ministère de l’intérieur prévoit,qu’à compter du 1er avril 2020,tout candidat à la nationalité française par naturalisation par décret ou par déclaration à raison du mariage, devra justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.Le respect de cette exigence résultera de la production soit d’un diplôme permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis dont la liste sera définie par arrêté du ministre de l’intérieur soit, à défaut, d’une attestation délivrée à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d’expression orales et écritesCe test linguistique se substitue au test précédant validant le niveau B1 oral. Il intégre 4 épreuves (compréhension et d’expression orales et écrites) et propose, au terme de l’évaluation, un niveau global. Il est proposé par les centres d’examens linguistiques.Les candidats sont donc invités à passer soit ce test, soit un test qui propose déjà ces 4 épreuves de manière insécable (soit le test pour le Canada ou celui pour la carte de résident). Ils pourront également présenter tout TCF (test de connaissances du français) ou TEF (test d’évaluation du français) à la condition de passer les 4 épreuves obligatoires lors d’une même session de manière à ce que les résultats figurent sur une seule attestation.Pour être acceptées à l’appui d’un dossier de demande d’accès à la nationalité française, ces attestations devront, soit attester d’un niveau global égal ou supérieur au B1, soit indiquer, pour chacune des 4 épreuves, un niveau égal ou supérieur au B1.}