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Installation des jeunes agriculteurs

 

Les aides à l’installation en agriculture.


Dans le cadre d’une installation en agriculture, le jeune installé peut bénéficier de plusieurs aides (principalement de l’État et des fonds européens, notamment le FEADER).

1. La Dotation Jeune Agriculteur : DJA

En quoi consiste la DJA ?

C’est une subvention versée généralement en deux fois : 80 % lors de la première année et les 20 % restants en fin de 5ème année.
Le montant de base est, pour le département de Lot-et-Garonne, de 10 000 € en zone de plaine et de 13 000 € en zone défavorisée.
A ces montants peuvent s’ajouter 4 critères de majoration (cf annexe 7 de la délibération de la commission permanente du 13/04/2015) :
-  20 % du montant de base dans le cas d’une installation Hors Cadre Familial (HCF)
-  20 % du montant de base dans le cas d’un Projet Agro-Écologique (PAE)
-  20 % du montant de base dans le cas d’un projet générateur de Valeur Ajoutée et d’Emploi (VAE)
-  15 % du montant de base dans le cas d’un projet incluant la gestion du risque (démarche assurantielle)
Ces quatre majorations peuvent se cumuler.
Les jeunes s’installant à titre secondaire peuvent bénéficier d’une DJA réduite de moitié et des prêts bonifiés « JA » en totalité (voir point 2.)

Pour quel public ?

-  être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 40 ans au moment de la présentation de la demande d’aides à l’installation complète.
-  être de nationalité française, ou ressortissant de l’Union européenne (pour les autres cas, voir avec la DDT).
-  s’installer pour la première fois comme chef d’exploitation à titre individuel ou en société. Dans ce dernier cas, le jeune doit exercer des responsabilités réelles dans la conduite de l’entreprise sociétaire (au minimum 10 % du capital de la société).
-  être assujetti au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date d’installation (voir avec la MSA).
-  s’installer dans une exploitation qui répond à la définition communautaire de micro ou petite entreprise (annexe 1 du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014).
-  justifier de la capacité professionnelle agricole au dépôt de la demande d’aides à l’installation, attestée par la possession cumulée d’un :

  • diplôme ou d’un titre de niveau minimum IV (baccalauréat) : Bac Pro « Conduite et Gestion de l’Exploitation Agricole », Brevet Professionnel option « Responsable d’Exploitation Agricole »,
  • Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) validé par le préfet.


- présenter un Plan d’Entreprise (PE), sorte de business plan qui va se réaliser sur une période de 4 ans. Ce plan devra proposer un projet viable de développement de l’exploitation, permettant d’envisager un revenu prévisionnel minimum d’un SMIC en 4ème année.
-  respecter le seuil plancher pour l’accès à la DJA. Ce seuil correspond à une taille économique de l’exploitation supérieure ou égale à 10 000 € de potentiel de production standard (PBS). Cette PBS ne devra pas dépasser 1 200 k€.

Des jeunes pré-installés, c’est-à-dire ayant déjà une activité agricole, peuvent solliciter la DJA. Cependant, il faudra justifier ne pas avoir dégagé, à la date de la demande d’aides, un SMIC annuel agricole en moyenne sur les 3 derniers exercices. En outre, et dans le cas d’une activité en société, il faudra également justifier avoir moins de 10 % de parts sociales.

Sur quel projet d’installation ?

Le projet d’installation peut se développer selon trois types d’installation :
-  installation à titre principal : le revenu agricole prévisionnel doit être supérieur ou égal à 50 % du revenu professionnel global (RPG)
-  installation à titre secondaire : le revenu agricole doit être compris entre 30 % et 50 % du RPG
-  installation progressive : le jeune développera progressivement son projet sur la durée du PE pour disposer au terme de la 4ème année du plan d’un revenu agricole au moins égal à 50 % du RPG.

Qui contacter ?

Contact téléphonique à la DDT pour la DJA : 05 53 69 34 89

2. Les prêts Moyen-Terme Spéciaux Jeunes Agriculteurs : MTS-JA

Les prêts sont bonifiés (MTS-JA) par l’État et l’Union européenne. Ils peuvent être sollicités à compter du dépôt de la demande d’aide à l’installation et jusqu’au terme du PE (attendre l’accusé de réception du dossier), soit 4 ans à compter de la date d’installation. Le prêt bonifié sera délivré par l’administration à compter de la décision d’octroi de la DJA.

Quelles sont les banques qui délivrent des prêts bonifiés ?

Les établissements bancaires habilités à délivrer des prêts bonifiés sont :
-  la Banque National de Paris : BNP
-  la Banque Populaire : BP
-  le Crédit Agricole : CA
-  le Crédit Industriel et Commercial : CIC
-  le Crédit Maritime
-  Le Crédit Mutuel : CM

Qui peut réaliser un prêt bonifié ?

Le bénéficiaire du prêt est le jeune agriculteur personnellement qui s’installe à titre individuel ou en société. Dans le cas d’une installation sociétaire (sous réserve de certaines conditions), le jeune peut transférer son droit à prêt à la société.

Quelles en sont les caractéristiques ?

Les prêts bonifiés ont pour objet de financer l’achat, la reprise ou le remplacement de matériel, cheptel, vignes, bâtiments, parts sociales de la société, mise en état et adaptation de bâtiments, achat de terres dans la limite de 50 000 €…

Ces prêts sont réalisables durant les 4 premières années de l’installation. La durée totale du prêt est de 15 ans maximum.

La durée de la bonification s’achève au plus tard 5 ans et 9 mois à compter du déblocage de la première aide.

Les taux de bonification sont de :
-  2,50 % en zone de plaine avec un plafond de bonification en subvention équivalente (SE) de 11 800 €
-  1 % en zone défavorisée avec un plafond de bonification en SE de 22 000 €

La demande de prêt doit être présentée à la banque et validée par la DDT avant la réalisation de l’investissement. Une autorisation de financement (AF) est valable 3 mois.

Qui contacter ?

Contact téléphonique à la DDT pour les MTS-JA : 05 53 69 34 71

Autre contact :
-  Point Accueil Installation Transmission (PAIT) à la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne : 05 53 77 83 60
-  pait47@agriaqui.fr


Formulaires et notice :
-  CERFA n° 13425*06 : demande d’aide à l’installation
-  CERFA n° 15280*02 : annexe régionale
-  CERFA n° 51195#05 : notice d’information pour le remplissage du dossier à l’installation
-  Notice d’information pour le remplissage du Plan d’entreprise
-  Plan d’entreprise
- Annexe 7 de la délibération de la commission permanente du 13/04/2015


Liens :

- ASP
- Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne
- AGC
- CEGARA
- AFGA
- PAIT

 
 

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