2021

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Indemnisation des pertes de fonds suite aux pluies excessives du 01/12/2020 au 31/01/2021

 

Le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a reconnu le caractère de calamité agricole suite aux excès de pluies du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021 sur l’ensemble des communes de Lot-et-Garonne.

 

Les biens reconnus sinistrés sont des pertes de fonds sur :
◦ les sols et ouvrages,
◦ le redressement de noisetiers,
◦ le palissage sur vignes,
◦ les pieds de vignes.

Un dossier pour pertes de fonds est recevable s’il satisfait simultanément aux deux critères suivants :

◦ avoir souscrit une assurance agricole minimale permettant d’accéder au fonds des calamités agricoles ;
◦ montant minimal de pertes indemnisables de 1 000 €, calculé à partir du barème des calamités agricoles disponible sur le site internet des services de l’État.

Les demandes d’indemnisation doivent être déposées du 6 décembre 2021 au 6 janvier 2022, même si les travaux de remise en état n’ont pas encore été effectués. Le dossier sera établi à partir de données prévisionnelles qui devront être confirmées à réception des travaux.

Le dossier de demande d’indemnisation et la notice pour compléter le dossier sont téléchargeables sur le site internet des services de l’État dans le Lot-et-Garonne à l’adresse suivante :
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/les-calamites-agricoles-a265.html

Ces documents peuvent également être demandés dans les mairies et à la direction départementale des territoires (DDT).

Le service d’économie agricole de la DDT peut être contacté pour toute information complémentaire :

- par mel : ddt-calamites@lot-et-garonne.gouv.fr
- par téléphone : 05.53.69.34.93 et au 05.53.69.33.33