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Généralisation de DémaTIC : Téléprocédure dédiée au remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques

 

Dans le cadre des actions de simplification, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé en 2015 avec le Ministère de l’action et des comptes publics (AIFE et DGFIP), un chantier de dématérialisation de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN). Après une phase d’expérimentation dans plusieurs départements et un retour d’expérience favorable, il a été décidé de généraliser à l’ensemble des départements l’utilisation de la téléprocédure à partir du 1er juin.

DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Il permet aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation de la MSA et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.
Pour les entreprises éligibles, les montants des remboursements pour les livraisons de l’année 2017 sont de :
0,1123 €/litre pour les quantités de gazole non routier,
93,55 €/tonne pour les quantités de fuel lourd,
5,761 €/millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel (méthane).
L’utilisation de DémaTIC via le portail Chorus Portail Pro (https://www.chorus-pro.gouv.fr/) est obligatoire en 2018 pour les demandes de remboursement à partir de 300 €.

Pour les demandes de remboursement inférieures à 300 €, même si la procédure Dématic est à privilégier, une demande papier est encore possible.

Le formulaire, et les annexes 1 et 1bis pour le fioul lourd et le gaz naturel, peuvent être téléchargés sur internet à : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (rubrique " Exploitation agricole") ou sur le site www.lot-et-garonne.gouv.fr (rubrique "Agriculture" - Actualités) ou retirés auprès de la chambre d’agriculture, des organisations agricoles, des mairies ou de la direction départementale des territoires. Le dossier dûment complété doit alors être envoyé à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
Cellule " remboursement TIC-TICGN"
1, place des Jacobins BP 70016 – 47916 AGEN Cedex 9

ddfip47.pgp.comptabilite@dgfip.finances.gouv.fr

Télécharger le communiqué de presse (format pdf - 116.7 ko - 30/05/2018)