2018

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Gel du 19 au 22 et du 27 au 29 avril 2017 sur vergers et vignes

 

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 13 décembre 2017 a reconnu le caractère de calamité agricole suite au gel du 19 au 22 et du 27 au 29 avril 2017 pour l’ensemble des communes du département en pertes de récoltes sur abricotiers, cerisiers, figuiers, nectariniers, pêchers, pommiers (gala, golden, chantecler, variétés nouvelles), pruniers d’ente, noisetiers, noyers et en pertes de fonds sur ceps de vigne.

La demande d’indemnisation doit être réalisée :

- pour les pertes de récoltes par télédéclaration sur TELECALAM accessible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr du 29 janvier au 23 février 2018 inclus.

- pour les pertes de fonds par dossier papier à télécharger sur le site internet
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/, onglet ’Politiques publiques’ puis rubrique ’Agriculture’ et ’Actualités’

Pour rappel, un dossier pour pertes de récoltes est recevable s’il satisfait simultanément aux 4 critères suivants :

- a°) la preuve d’une assurance agricole minimale permettant d’accéder au fonds des calamités agricoles

· b°) une perte quantitative d’au moins 30 % (42 % en prunes d’ente) sur les productions sinistrées, par espèce, par rapport aux rendements du barème départemental des calamités agricoles en vigueur au moment du sinistre (rendement personnel en prunes d’ente) disponible sur le site internet des services de l’État de Lot-et-Garonne

· c°) un minimum de 13 % de pertes sur le produit brut global théorique de votre exploitation

· d°) un montant minimal de 1 000 € de pertes indemnisables

Un dossier pour pertes de fonds est recevable s’il satisfait les critères a°) et d°)

Un accompagnement à la télédéclaration est proposé par la Direction Départementale des Territoires, 1722 Avenue de Colmar à AGEN, sur rendez-vous, auprès de Mme Virginie VERSTRAETE au 05.53.69.34.93.

Les agriculteurs ne possédant pas le code TELEPAC 2017 nécessaire à la télédéclaration sont invités à contacter la DDT afin d’obtenir un code d’activation.

Téléchargez le Communiqué de presse (format odt - 153.3 ko - 26/01/2018) Version .odt de cet article